Thomas Chevalier
31 juil. 20191 Min
Pour bénéficier du statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical extérieur à l’entreprise, il appartient au salarié d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture (Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-27-685).