Égalité homme/femme

Un décret du 8 janvier 2019 détermine la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication (Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019).

Il définit également les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l'entreprise d'un niveau de résultat inférieur à 75 points.

Il détaille, enfin, la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail.