Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont le coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS

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En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

(Qui protège ?) : Le responsable du fichier est le Cabinet CHEVALIER AVOCAT, Délégué à la Protection des Données – DPO- 27 rue Tronchet 75008 PARIS - 01.84.25.65.00 ;

 

(Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

 

(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

 

(Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet CHEVALIER AVOCAT ;

 

(Quand et jusqu’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet CHEVALIER AVOCAT, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ; 

 

Elles ne seront conservées que 2 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

 

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet CHEVALIER AVOCAT.

 

(Comment ?) : Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

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(Réclamation ?) : Vous disposez d'un droit d'accès, de limitation, de rectification ou d'effacement de ses données personnelles, en vous adressant au responsable dudit traitement. Vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l'hypothèse où vous considéreriez que vos données n'ont pas été protégées.