Portée de la Transaction sur l’étendue du droit à agir en justice

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction (Cass. soc. 16 octobre 2019 n°18-18.287).

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que la transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs. En l’espèce, une salariée ayant transigé sur le versement d'un rappel de salaire et le classement à un nouveau coefficient est recevable à formuler des demandes de reconnaissance et d'indemnisation d’une discrimination salariale.