Rupture conventionnelle
- Thomas Chevalier
- 31 juil. 2019
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En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550).
Par cette décision la Haute juridiction renforce encore d’avantage la sécurité de ce dispositif très prisé tant par les salariés que par les employeurs.
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